CGV
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») déterminent les
droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation du
service proposé par ESTIMEO sur son site internet (ci-après le « Site »). Les
présentes CGV s’appliquent à toutes les entreprises et particulièrement les
innovateurs-entrepreneurs et les investisseurs (ci-après le ou les « Clients »).
Le service (ci-après le « Service ») consiste pour ESTIMEO à proposer des
prestations de conseil, de valorisation et/ou de notation à des Clients. Pour ce
faire, ESTIMEO remet un questionnaire aux Clients innovateurs-entrepreneurs qui,
une fois analysé par ESTIMEO, fait l’objet d’un rapport remis aux Clients. Quant
aux Clients investisseurs, les rapports leurs sont diffusés afin de leur exposer des
projets innovants en vue de la réalisation d’investissements.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
ESTIMEO peut modifier à tout moment les CGV. Un Client est soumis à la version
des CGV qui seront jointes au devis qui lui sera remis au moment où il contracte
avec ESTIMEO pour obtenir le Service.
ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les
accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare avoir connaissance des
caractéristiques et des fonctionnalités du Service, qu’il est informé de la
configuration technique nécessaire à sa souscription et son utilisation, qu’il a reçu
tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire
au Service en toute connaissance de cause.
INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Le Client s’engage à fournir à ESTIMEO toute information et/ou document
nécessaire à l’accomplissement du Service par ESTIMEO, notamment les
documents de nature financière et stratégique, et à ce que les informations ainsi fournies par le Client ou pour son compte soient, à sa connaissance, exactes,
sincères et complètes.
Dans la mesure où, postérieurement à la réception par ESTIMEO d’une
information ou d’une déclaration quelconque du Client, cette information ou
déclaration s’avérerait substantiellement inexacte, erronée ou trompeuse, le
Client s’engage (i) à en informer ESTIMEO dans les plus brefs délais et (ii) à étudier
toute mesure que ESTIMEO pourrait suggérer aux fins de corriger cette
information ou déclaration.
Le Client s’engage à tenir ESTIMEO dûment informé de toutes modifications, de
tous projets ou développements importants se rapportant à la structure, au
capital ou aux activités le concernant et qui seraient susceptibles d’avoir un effet
sur le Service.
Les documents que ESTIMEO préparera et communiquera seront établis à partir
des éléments transmis par le Client et/ou obtenus par le biais de sources
d’informations publiques.
CONDITIONS FINANCIERES
Rémunération
La rémunération exigible d'une prestation de Services est exclusivement
déterminée en fonction des stipulations figurant sur la facture correspondant à sa
tarification (ci-après « Facture(s) »).
Ces stipulations correspondent à la grille tarifaire générale en vigueur de
ESTIMEO, communicable sur simple demande, les Parties pouvant toutefois y
déroger dans des circonstances exceptionnelles pour tenir compte de la situation
spécifique d'un Client.
À défaut d'être expressément prévu(e) dans la Facture, aucun(e) rabais, ristourne
ou réduction ne pourra être réclamé(e) à ESTIMEO.
Frais
Les frais d’équipement, de télécommunications et tout autre dépense
additionnelle qui serait nécessaire ou lié au Service sont à la charge exclusive du
Client.
Commission de succès
Dès lors qu’une rémunération en commission de succès a été validée entre le
Client et ESTIMEO (ci-après « la Commission de succès »), le Client s’engage à (i)
envoyer à ESTIMEO les documents officiels confirmant la levée de fonds au plus
tard dans les sept (7) jours suivants la levée de fonds et (ii) régler à ESTIMEO une
commission de succès payable dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la date
de réalisation de la levée de fonds.
La Commission de succès, qui sera calculée sur le montant total de la levée de
fonds, est fixée sur un accord spécifique entre le Client et ESTIMEO au moment
de la souscription et de l'acceptation des CGV.
Le montant de la levée de fonds correspond aux montants investis par un ou
plusieurs investisseurs sous quelque forme que ce soit.
La Commission de succès est due en cas de levée de fonds réalisée dans les
dix-huit (18) mois du Service rendu par ESTIMEO dès lors que cette levée de fonds
a un lien (quel qu’il soit et quel que soit son degré ou sa nature) avec le Service.
La Commission de succès sera réglée en totalité en numéraire.
Factures
Les factures correspondant à sa tarification sont adressées par ESTIMEO à
l’adresse e-mail du Client. Le Client peut à tout moment demander une copie
d’une facture en envoyant à ESTIMEO un courriel à l’adresse suivante :
contact@estimeo.com. Le Client s’engage à informer ESTIMEO de tout changement
d’adresse électronique ou postale par courriel ou par courrier.
Les factures devront être réglées par le Client dans un délai maximal de 30 jours à
compter de la date de réception de la facture étant précisé que le rapport et tout
autre document ne seront remis au Client qu’à compter du complet paiement du
prix ou sur justification d’un virement bancaire.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités calculées au taux
de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance, ainsi que
l'application d'une indemnité forfaitaire en compensation des frais de
recouvrement, fixée à quarante (40) euros, conformément à l'article D441-5 du
Code de commerce.
Toutes les sommes (telles que les rémunérations et frais) qui sont dues à ESTIMEO
s’entendent hors taxes et devront être réglées en euros (avec la TVA applicable) à
réception de la facture.
Modalités de paiement
Les factures sont payées par le Client par virement bancaire ou par carte bleue
(lorsque cela est possible). Les chèques ne sont pas acceptés. La collecte et la
distribution des montants payés sont effectuées de façon dématérialisée et
sécurisée par un établissement de paiement agréé.
ABSENCE DE REMBOURSEMENT
En cas de paiement par le Client, ESTIMEO ne procèdera à aucun remboursement
sauf dans les cas suivants :
ESTIMEO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un Service dont
l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de
conformité aux normes et plus généralement aux règles de l’art. Dans ce cas,
ESTIMEO peut toutefois retenir toute somme correspondant à des coûts qu’elle a
ou va exposer en rapport avec les Services ;
Le Client rapporte la preuve d’un dysfonctionnement du Site ayant conduit à un
versement involontaire.
DUREE – RESILIATION
Les CGV sont applicables entre les Parties durant la durée de l’acte d’achat ou de
l’abonnement au Service.
L’adhésion annuelle du Client se renouvelle tacitement, à chaque date
anniversaire, sauf dénonciation notifiée avec un préavis de quinze (15) jours à
l’adresse suivante : contact@estimeo.com.
ESTIMEO peut résilier à tout moment le Service avec un Client s’il ne respecte pas
les stipulations des présentes CGV, avec un préavis de trois (3) jours. La résiliation sera notifiée par courriel. Son compte sera désactivé automatiquement à
l’expiration du préavis.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle
relatifs au Service, notamment les rapports et documents remis par ESTIMEO,
sont et restent la propriété de ESTIMEO.
ESTIMEO confère au Client un droit d’utilisation sur ces rapports et documents,
pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et
industrielle, mais ce droit ne saurait autoriser le Client à supprimer ou altérer les
droits de propriété intellectuelle et industrielle et notamment les signes
d’identification de ESTIMEO.
DONNÉES PERSONNELLES
La politique de protection des données personnelles de ESTIMEO vise à informer
les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le
stockage, les mesures de sécurité, la ou les durée(s) de conservation, le(s)
destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à
fournir concernant le Service.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des
données personnelles les concernant.
RESPONSABILITÉ
ESTIMEO apporte tous les soins requis par la diligence professionnelle et les
usages de la place à l’exécution du Service, étant précisé que les CGV mettent à sa
charge une obligation de moyen et non de résultat.
Le Service n’inclut pas les tâches et responsabilités normalement dévolues à des
conseils juridiques ou fiscaux ou à des auditeurs. En conséquence, ESTIMEO n’est
pas responsable des avis juridiques, fiscaux et comptables qui pourront être
requis en vue de la préparation ou de la réalisation du Service.
ESTIMEO n’est responsable que des dommages directs causés par une faute
contractuelle avérée, dans la limite des montants qu’elle aura effectivement
perçus à titre de rémunération des Services.
Le Client s’engage à indemniser ESTIMEO des conséquences de toutes actions,
réclamations ou enquêtes engagées par des tiers en rapport avec l’exécution du
Service et à prendre en charge le paiement de toutes sommes que ESTIMEO
pourrait être amené à débourser ou qu’il serait condamné par décision définitive
de justice à payer auxdits tiers à quelque titre que ce soit, notamment à titre de
dommages et intérêts, ainsi que tous frais et honoraires raisonnables qu’il pourrait
être amené à exposer pour assurer la défense de leurs intérêts dans ce cadre.
Le Client n’accepte aucune responsabilité ni aucune transaction dans le cadre de
réclamations ou d’actions dont les conséquences seraient susceptibles de donner
lieu à indemnisation en vertu du présent article, sans l’accord préalable et écrit de
ESTIMEO, à moins que ce protocole transactionnel ne comporte une clause
d’exclusion expresse complète et sans condition de responsabilité de ESTIMEO et
des autres Bénéficiaires dans le cadre de ce litige.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à traiter comme confidentielle toute information reçue de l’autre
Partie dans le cadre de la prestation de Services, sauf à ce que cette information (i) relève
du domaine public, (ii) ait été obtenue par une autre source sans violation des CGV ou
d’obligations de confidentialité.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles
susvisées en s’abstenant de les communiquer à tout tiers non autorisé et à ne pas les
utiliser dans un contexte autre que les présentes CGV. Elles imposeront à leurs salariés,
sous-traitants et autres préposés des obligations de même nature.
Une partie peut révéler une information confidentielle si elle est légalement tenue de le
faire en vertu de la réglementation, d’une décision de justice ou d’une décision d’une
autorité administrative, après en avoir informé préalablement l’autre Partie.
CONSEILS D’ESTIMEO
Le Client ne publiera ni ne révèlera à aucun tiers aucun des documents préparés
par ESTIMEO ni le contenu d’aucun avis donné par ESTIMEO excepté les
documents entrant dans le cadre du Service à moins qu’une telle publication ou
révélation ne soit :
(i) spécifiquement autorisée par écrit par ESTIMEO ; ou
(ii) requise par la loi ou toute autorité judiciaire, réglementaire ou
gouvernementale à laquelle le Client est soumise ; ou
(iii) requise par les autres conseils du Client dans le cadre du Service, auquel
cas le Client sera autorisé à révéler cette information aux dites personnes.
LUTTE ANTI-CORRUPTION
Chaque partie s’engage à observer les principes éthiques les plus élevés dans le
cadre de ses activités.
Chaque partie devra connaître et respecter scrupuleusement l'ensemble des lois
et réglementations concernant la fraude, le détournement de fonds, le trafic
d'influence, les délits d'insolvabilité, la corruption, blanchiment d’argent et les
pratiques commerciales interdites.
Chacune des parties s'engage à ne pas offrir, promettre, accepter ou effectuer des
versements ou des cadeaux (qu'il s'agisse d'argent ou de quelque objet de valeur
que ce soit), directement ou indirectement, à quiconque dans le but d'influencer
ou d'amener quiconque à influencer des décisions.
En cas de violation de ce qui précède, chacune des parties aura le droit de se
retirer immédiatement de toutes les transactions légales existantes ou d'y mettre
fin et le droit d'annuler toutes les négociations en cours.
Le Client déclare et garantit à ESTIMEO que ses paiements ne constitueront pas
des produits du crime en violation des lois et des règles applicables en matière de
corruption et de blanchiment d'argent.
ESTIMEO peut résilier le contrat formé à travers les présentes CGV
immédiatement après notification écrite au Client, si, selon son jugement
raisonnable étayé par des preuves crédibles, le Client enfreint l'une des
dispositions de la présente clause et n'a pas fourni d'informations démontrant sa
conformité à la présente clause. Aucune stipulation des présentes CGV n'oblige
une partie à exécuter une partie quelconque du Service ou à prendre des
mesures si, ce faisant, la partie ne se conforme pas aux lois et règles applicables
en matière de corruption et de blanchiment d'argent.
Sauf si le Client a reçu le consentement écrit préalable de ESTIMEO, seul le Client
(et non sa société affiliée ou un tiers) est habilité payer les factures émises par ESTIMEO.
NON-RENONCIATION
Le fait pour ESTIMEO de ne pas exercer tout ou partie de ses droits en vertu des
présentes CGV ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige entre les parties
concernant le Service ou les présentes CGV qui ne serait pas réglé à l’amiable est
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
FORCE MAJEURE
Estimeo ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas
de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux
français.
MODIFICATION DES CGV
ESTIMEO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales
de Vente qui seront applicables à toute nouvelle souscription.